L’absence de déclaration du chantier à l’assureur
L’absence de déclaration du chantier par l’assuré à son assureur peut conduire à une non assurance.
L’absence de déclaration du chantier par l’assuré à son assureur peut conduire à une non assurance.
Prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur : 2 ans à compter de l’action principale
La clause de conciliation préalable, présente dans nombreux contrats d’architecte, ne s’applique pas aux désordres décennaux.
La pose d’un insert sans toucher au raccordement relève de la garantie décennale : poseurs, soyez bien assurés et maître d’ouvrage vérifiez les attestations d’assurance
Il ne suffit pas d’être assuré, il faut être assuré pour les travaux réalisés, avec une appréciation souveraine des juges sur l’activité assurée/travaux réalisés.