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La perte de vue peut constituer un trouble du voisinage mais cette perte est-elle suffisamment anormale pour obtenir réparation ?
Perdre une vue à cause d'une construction devant ses fenêtres n'est jamais appréciable. Peut-on obtenir réparation? Civ.3ème, 9 novembre 2023, n°22-15.403...
un frein à la limitation de responsabilité de l’architecte
Et si on revenait à la réparation intégrale des dommages?…
Normes parasismiques et responsabilité des constructeurs
La responsabilité décennale est étendue aux travaux de rénovation (arrêt du 19 septembre 2019)
La réparation intégrale de désordres n’exonère pas la victime du règlement du solde des travaux défectueux
Doit-on payer la facture de l’artisan fautif alors qu’on subit des désordres? La réponse est oui.
Les pertes d’exploitation sont elles garanties différemment pendant la crise sanitaire?
Les pertes d’exploitation subies par un restaurateur en période de crise sanitaire sont-elles garanties ?
Tout dépend du contrat d’assurance et certains assureurs tentent, plus ou moins bien, d’échapper à leur prise en charge…
Mise au point sur quelques délais essentiels en urbanisme, modifiés par l’état d’urgence en raison de la crise sanitaire
Des délais en matière d’urbanisme ont été modifiés pour tenir compte de la crise sanitaire. Mais attention, nombreux sont ceux qui recommencent à courir pendant l’état d’urgence prorogé!
Comment régler ses loyers pendant la crise sanitaire : les effets du covid 19 sur les loyers commerciaux, professionnels et d’habitation
Est-il possible de stopper le règlement des loyers commerciaux, professionnels et d’habitation pendant la crise sanitaire? Quels sont les risques?
Le covid 19 et l’annulation des vacances
En raison de la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement est venu préciser les modalités de remboursement des séjours, vols, train, réservations de logement.
Elections municipales: quelle propagande?
Quelle propagande est licite pendant la campagne électorale des élections municipales ?
Prescription en droit de la construction
Depuis la réforme de 2008, les prescriptions (délais passés lesquels on ne peut plus agir) en droit de la construction sont un véritable casse tête.