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Voies d'exécution / Obligations et responsabilités

Voies d’exécution

Les mesures conservatoires et les mesures d’exécution permettent à un créancier d’assurer l’efficacité d’une décision de justice rendue ultérieurement.

Elles sont très utiles notamment dans le contentieux de la construction lorsqu’aucune assurance n’est mobilisable.

J’interviens tant du côté du créancier que du débiteur.

Mesure conservatoire

Elle permet, avant tout procès, de préserver ses droits en faisant placer un bien du débiteur sous main de justice afin d’assurer l’efficacité des mesures d’exécutions prises une fois la décision rendue et les recours épuisés (ex : saisie conservatoire, hypothèque provisoire, mise sous séquestre).

Cette autorisation du Juge se fait sans information préalable du débiteur pour faire jouer l’effet de surprise, mais exige une créance fondée et des menaces de recouvrement ultérieur.

Mesure d'execution

Parce qu’une décision est inutile si elle ne peut pas être exécutée, une mesure d’exécution est une procédure légale qui permet à un particulier ou une société d’obtenir, par la force, l’exécution de jugements qui lui reconnaissent des droits.

Elle permet de rendre efficace une décision de justice ou un acte authentique (saisie sur salaire, saisie vente de meuble ou d’immeuble…).

Obligations et responsabilités

Les obligations naissent d’actes, de faits juridiques ou de la Loi. Leur inexécution ou mauvaise exécution peuvent engager la responsabilité de son auteur.

Les obligations- nature et contours

L’obligation est un lien de droit pesant sur le débiteur en faveur du créancier.

Elle peut être contractuelle, lorsqu’elle nait d’un contrat régularisé entre plusieurs parties, ou extra-contractuelle (délictuelle) lorsqu’elle est liée à un événement devenant un fait générateur d’obligations.

Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez avoir besoin de délimiter le contours de vos obligations et de celles de vos clients. Je vous aide à définir les obligations respectives des parties et rédige vos conditions générales.

Les responsabilités

> L’inexécution ou l’exécution tardive d’un contrat de toute nature donne naissance à la responsabilité contractuelle.

Vous pouvez contester la validité du contrat, les obligations qu’on vous impose ou au contraire forcer l’exécution d’obligations. Je vous assiste dans chacune de vos démarches.

> La responsabilité extra contractuelle est liée à une faute, à des risques, à un dommage.

Vous pouvez être auteur ou victime d’un fait générateur de responsabilité extra contractuelle.

Je vous assiste que vous soyez auteur ou victime, particulier ou professionnel.

Droit du ski

La montagne n’est pas sans risque malgré des équipements et aménagements de plus en plus performants.

Quand l’accident de ski survient, il faut se poser la question des responsabilités, des recours, des garanties.

Connaissez-vous l’auteur de l’accident, êtes vous assuré, êtes vous à l’origine d’une avalanche?

La situation de mon Cabinet me permet d’intervenir à vos côtés.