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Droit de l'immobilier

Construction

La construction, la rénovation ou la transformation d’un bien (appartement, maison, immeuble, ouvrage public) met en relation des particuliers et des professionnels de la construction et de l’assurance.

Mes clients sont des particuliers qui font construire – Maître d’Ouvrage – mais également des professionnels de la construction (constructeurs, promoteurs, artisans) et de l’assurance, s’interrogeant sur l’application des règles de l’art et des normes, ainsi que sur les conditions d’assurances.

Sinistre Construction

Les compétences des professionnels de la construction n’empêchent pas l’apparition de désordres et de litiges, pendant les travaux et bien après leur achèvement.

J’interviens en amont, afin d’éviter tout procès, et en aval, pendant la phase contentieuse, comprenant l’expertise judiciaire.

Le contentieux de la construction exige fréquemment une mesure d’expertise, afin qu’un expert en bâtiment, désigné par un Tribunal, donne un avis technique sur les désordres, les causes, les responsabilités, les travaux de réparation, les préjudices.

Je vous assiste aux réunions d’expertise, afin d’analyser juridiquement la nature des désordres, les responsabilités, les recours possibles entre responsables et assureurs.

Je le fais le plus souvent assitée d’un expert en bâtiment afin de vous faire bénéficier d’une défense juridique et technique.

Assurance construction

Un sinistre est réparé s’il est surtout bien garanti c’est à dire si une police d’assurance souscrite par le maître d’ouvrage et/ou les intervenants à la construction peut être mobilisée.

La question de l’assurance est donc primordiale et fait partie des points que j’examine en priorité dans chaque dossier, disposant d’une bonne expérience en matière «d’assurance construction», intervenant depuis 15 ans auprès des assureurs des professionnels de l’immobilier.

Accessibilité Handicapé

Parce que l’accessibilité des personnes handicapées aux lieux publics est le droit pour tout handicapé d’accéder à ces lieux comme tout un chacun mais également d’accéder à la propriété, et que ce droit fait dorénavant partie des normes constructives imposées aux professionnels en fonction de la nature de la construction, avec l’aide d’experts techniques, je vous conseille dans l’élaboration de votre projet et vous défends en cas de contentieux.

Propriété

La terre et l’immeuble revêtent une importance particulière, en raison des sommes en jeu.

J’assiste les propriétaires, discutant les limites de leur propriété ainsi que les acquéreurs, vendeurs et intermédiaires à la vente lorsqu’un litige apparaît.

La copropriété étant une propriété partagée, j’interviens également auprès des copropriétaires et des syndics pour résoudre les litiges.

Le droit de propriété

La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements.

Les limites d’une propriété peuvent être discutées et même limitées provisoirement ou définitivement. Des problèmes fréquents se posent: superficie du terrain, bornage, empiètement, existence de servitudes, enclavement…

J’interviens auprès de mes clients pour définir leur droit de propriété, faisant intervenir en cas de besoin géomètres, experts fonciers, agents immobiliers, notaires.

Vente immobilière

La vente d’un bien immobilier revêt toujours une importance particulière en raison de la nature du bien et des sommes en jeu.

Les vendeurs et les acquéreurs peuvent voir leur responsabilité engagée si la vente se passe mal: vice caché, bien ne correspondant pas à celui vendu, travaux mal réalisés et cachés, refus de poursuivre la vente, prix non réglé…

Des intervenants à la vente (agents immobiliers, banques, notaires, diagnostiqueurs) peuvent également engager leur responsabilité en cas de litige.

Je conseille, propose une stratégie et défends tous les intervenants à la vente que ce soit dans des actions en paiement, en responsabilité, en résolution de la vente, en diminution du prix.

 

Copropriété

Tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant partie privative et quote-part de parties communes, est une copropriété, soumise à un statut particulier.

Cette indivision de la propriété permet d’organiser les droits et obligations de chaque copropriétaire, entre eux et vis à vis des tiers (nuisance sonore, exercice d’une activité commerciale, règlement des charges, réalisation de travaux, sinistre).

J’ai pour clients des syndics de copropriété, qui représentent le syndicat de copropriété dans les actes quotidiens, et des copropriétaires en litige avec d’autres copropriétaires, leur copropriété et/ou leur syndic.

Habitat

L’Habitat est la manière dont nous organisons notre lieu de vie, voire notre lieu professionnel.

Cette organisation met en relation des propriétaires et des locataires, particuliers et professionnels, et s’exerce fréquemment aux côtés d’autres propriétaires et locataires voisins, avec risque de litige.

Baux

Le bail est un contrat de louage entre un bailleur et un preneur. Le bailleur s’engage envers le preneur, moyennant le règlement d’un prix (loyer) que le preneur s’engage à régler pendant un temps défini, à lui procurer la jouissance d’une bien meuble ou immeuble.

Les baux les plus connus sont les baux d’habitation et les baux commerciaux, soumis à des règles d’ordre public : les bailleurs comme les locataires ne peuvent pas tout faire ni tout imposer.

J’interviens tant pour les bailleurs que pour les propriétaires, pour rédiger les baux, prévenir les contentieux et défendre le client au plus proches de ses intérêts en cas de procédure (règlement de loyers, expulsion, éviction, fin du contrat, renouvellement, travaux).

Relation de voisinage

Que l’on habite en ville, à la campagne, à la montagne, dans un endroit fréquenté ou isolé, dans une maison ou un appartement, que l’on soit propriétaire ou locataire, nous sommes tous susceptibles de subir des troubles de voisinage mais également d’en causer.

Le trouble peut être occasionné par l’homme (bruit, odeur, activité commerciale..) par le bâti (nouvelle construction diminuant l’ensoleillement), par des travaux voisins…

J’interviens en phase amiable si la situation le permet et en phase contentieuse pour les victimes comme pour les « troubleurs ».

Urbanisme

Le droit de l’urbanisme confère aux autorités administratives des prérogatives de puissance publique leur permettant de faire prévaloir l’intérêt général sur l’intérêt particulier des propriétaires fonciers.

J’interviens pour attaquer ou défendre, en phase amiable comme en phase judiciaire, des arrêtés de permis de construire, des certificats d’urbanisme, des déclarations de travaux, des PLU…