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L’absence de déclaration du chantier à l'assureur

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L’absence de déclaration du chantier par l’assuré à son assureur peut conduire à une non assurance.

Cass.Civ.3ème, 13 juin 2019, n° 18-10022
Détail sur Légifrance

Les déclarations de chantier concernent les assurés qui ont souscrit une police Responsabilité Civile Décennale les couvrant pour les chantiers ouverts au cours de l’année de souscription, sur la base d’une déclaration récapitulative en fin d’exercice annuel, comme beaucoup de contrats d’assurance des architectes l’exigent.

L’absence de déclaration d’un chantier à son assureur ne pouvait justifier une exclusion de garantie, mais uniquement une réduction de l’indemnité réglée par l’assureur en cas de sinistre sur ce chantier non déclaré, par application de la règle proportionnelle prévue à l’article L 113-9 du Code des assurances (Cass, 3ème civ, 15 mai 2013, n° 12-14.757 et Cass, 3ème civ, 8 octobre 2013, n° 12-25.370, Cass, 3ème civ, 21 janvier 2016, n° 14-23.495).

Mais la Cour de cassation adopte dorénavant une position plus sévère, en indiquant que si le contrat d’assurance exclut précisément l’application de la réduction proportionnelle en cas de non-déclaration d’un chantier, l’assureur ne doit pas sa garantie ! Autrement dit, l’assureur ne garantira par l’architecte en cas de responsabilité pour le sinistre affectant un chantier qu’il a omis de lui déclarer.

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation le rappelle précisément s’agissant des polices « MAF » souscrites par la plupart des d’architectes français, dans un arrêt du 27 juin 2019, n° 17-28872, où elle a considéré que l’assureur ne doit pas sa garantie lorsque l’architecte a en charge un chantier qu’il n’a pas déclaré au contrat d’assurance.
Détail sur Légifrance

« Mais attendu qu’ayant relevé que l’article 5.21 des conditions générales du contrat d’assurance faisait obligation à l’adhérent de fournir à l’assureur la déclaration de l’ensemble des missions constituant son activité professionnelle, mentionnait que la déclaration de chaque mission renseignait l’assureur sur son étendue, sur l’identité de l’opération, sur le montant des travaux des honoraires, permettait à l’assureur d’apprécier le risque qu’il prenait en charge et constituait une condition de la garantie pour chaque mission et que l’article 5.22 disposait que toute omission ou déclaration inexacte d’une mission constituant l’activité professionnelle de la part de l’adhérent de bonne foi n’entraînait pas la nullité de l’assurance, mais, conformément à l’article L. 113-9 du code des assurances, donnait droit à l’assureur, si elle était constatée après sinistre, de réduire l’indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues pour cette mission, si elle avait été complètement et exactement déclarée, et qu’en cas d’absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, la cour d’appel, qui a constaté qu’il n’était pas contesté que M. V… s’était abstenu de déclarer le chantier du Château X. à son assureur, de sorte qu’il n’avait payé aucune cotisation pour ce risque, en a exactement déduit, sans dénaturation du contrat, que, dans une telle hypothèse, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, selon une disposition, qui était conforme à la règle posée par l‘article L. 113-9 du code des assurances et qui ne constituait ni une exclusion ni une déchéance de garantie ».

Architectes, constructeurs, artisans, vérifiez vos polices d’assurance s’agissant des déclarations de chantier et de la réduction proportionnelle et, surtout, déclarez vos chantiers à vos assureurs, les conséquences peuvent être financièrement très lourdes en cas de sinistre : votre assureur ne vous garantira pas et vous risquez de devoir régler le sinistre sur vos deniers personnels…

Quant aux maîtres d’ouvrage, veillez à obtenir avant la démarrage des travaux les conditions générales et particulières des professionnels intervenants sur le chantier ainsi que les attestations d’assurance et l’assurance par les professionnels à qui vous avez confié vos travaux d’une déclaration des travaux par chacun d’eux à leurs assureurs si cela est exigé.

Votre avocat saura vérifier si le nécessaire a été fait et vous conseiller sur les démarches à effectuer en cas de difficulté ou d’oubli.

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