Consultation sur rendez-vous +33(0)4 50 90 21 13 catherine@levant-avocat.fr

Prescription biennale en assurance

Blog

Prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur : 2 ans à compter de l’action principale

Civ. 2ème, 23 mai 2019, n° 18-16528
Détail sur Légifrance

En assurance de responsabilité, telle que l’assurance responsabilité civile qu’un artisan doit souscrire pour garantir ses travaux, le délai de prescription de 2 ans que l’assureur peut opposer à son assuré lorsque celui-ci engage une action à son encontre pour être garanti court, non pas à compter du sinistre ou du jour où l’assuré a été informé du sinistre, mais du jour où le tiers victime du sinistre a exercé une action en justice contre l’assuré.

Autrement dit, professionnels de la construction, dès que vous recevez une assignation, faites une déclaration de sinistre à votre assureur en lui transmettant l’assignation et n’oubliez surtout pas d’interrompre le délai de prescription de 2 ans par une assignation contre votre assureur, si ce dernier n’a pas pris une position de garantie.

Sinon, vous ne serez pas garanti par votre assureur et cela peut se relever financièrement catastrophique pour votre entreprise en cas de sinistre engageant votre responsabilité.

Votre avocat est là pour vous aider dans ces démarches essentielles en cas de sinistre et peut se charger de ces déclarations ainsi que des interruptions de prescriptions ultérieures, afin de mettre toute vos chances de votre côté pour être assuré.

Voies d'exécution

Mesures conservatoires (gage, hypothèques…)
Mesure d’exécution forcée d’une décision de justice
Mesure d’exécution forcée d’un acte (saisies)

Plus d’infos

Droit immobilier

Sinistre construction et Assurance construction
Accessibilité Handicapé
Vente immobilière
Propriété
Copropriété
Baux
Relations de voisinage
Urbanisme

Plus d’infos

Obligations et responsabilité

Victime et auteur d’une faute
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit du ski
Rédaction de contrats

Plus d’infos