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La clause de conciliation préalable en droit de la construction

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La clause de conciliation préalable, présente dans de nombreux contrats d’architecte, ne s’applique pas aux désordres décennaux.

Cass.Civ 3ème, 23 mai 2019, n°18-15286
Détail sur Légifrance

Fréquemment est insérée dans le contrat signé avec l’architecte une clause aux termes de laquelle la saisine de l’Ordre des architectes est obligatoire avant d’engager une procédure en réparation.
En l’absence d’une telle saisine, l’action en réparation par le maître d’ouvrage contre l’architecte sera déclarée irrecevable et cette absence de saisine (résultant d’un oubli ou d’une erreur) n’est pas réparable a posteriori.

Fort heureusement, cela ne rend pas irrecevable l’action en réparation contre l’assureur de l’architecte, en espérant que l’assureur garantira le sinistre…

La Cour de cassation est néanmoins venue préciser les choses en ce qui concerne l’action en réparation fondée sur l’article 1792 du Code Civil, c’est-à-dire engageant la responsabilité décennale de l’architecte (désordres d’une grande ampleur, d’une gravité certaine, qui se sont manifestés post réception des travaux jusqu’à 10 ans). Elle considère que la saisine préalable de l’ordre des architectes n’est pas obligatoire : « L’action exercée postérieurement à la réception de l’ouvrage, en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination, rend inapplicable la clause litigieuse » (de saisine préalable de l’ordre des architectes avant d’engager toute action en réparation).

Encore faut-il être certain que les juges qualifieront de décennaux les désordres. Mieux vaut donc rester prudent, vérifier la présence ou non de cette clause dans le contrat signé par le maître d’ouvrage avec son architecte et interroger préalablement l’Ordre des architectes, sachant qu’il est inutile d’attendre sa réponse avant d’engager la procédure en réparation…

Pour cela, votre avocat sera le mieux à même de faire les vérifications et saisine préalable obligatoire pour mettre toutes les chances de votre côté en cas de contentieux.

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