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Le principe de réparation intégrale de désordres, du fait de travaux défectueux, n’exonère pas le maître d’ouvrage du règlement desdits travaux !

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Il est souvent difficile de faire comprendre à un client insatisfait, à juste titre, de prestations qui lui occasionnent de sérieux préjudices que les travaux mal faits, voire dangereux, doivent être réglés en intégralité.

Souvent, une expertise judiciaire a lieu et conclut à des réparations de désordres en raison de malfaçons, dont le coût peut être exorbitant.

Qu’en est-il du solde de la facture de l’artisan responsable, que le maître d’ouvrage avait refusé de régler ?

Et bien ce solde est dû et vient en compensation éventuellement des sommes à verser par l’artisan et/ou son assureur pour indemniser le maître d’ouvrage des désordres subis et des réparations à prendre en charge.

 

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt très clair sur ce point le 14 mai 2020, n°19-16.278 et 279 :

« Vu l’article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice :

Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.

Pour rejeter les demandes de l’entreprise D… O…, le jugement retient que la nécessité d’une reprise des travaux a été mise en évidence par le rapport L….

En statuant ainsi, en indemnisant intégralement M. J… des conséquences des manquements de l’entreprise D… O… à ses obligations tout en le dispensant de payer le solde des travaux exécutés par celle-ci, le tribunal, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé le texte et le principe susvisés ».

 

Autrement dit, répare par 2 fois le même préjudice, ce qui n’est pas recevable, le juge qui condamne un entrepreneur à prendre en charge les conséquences de ses malfaçons mais refuse sa demande en paiement du solde de ses travaux.

Le maître d’ouvrage peut obtenir réparation des désordres subis du fait des malfaçons mais ne peut s’exonérer du règlement du solde de travaux au motif qu’il subit des désordres en raison de ces travaux mal faits, sauf à obtenir une double réparation, ce qui est contraire au principe de réparation intégrale ni plus ni moins, de la victime.

 

Votre avocat pourra vous orienter sur l’intérêt du règlement ou pas du solde du travaux en cas de désordre si vous êtes maître d’ouvrage, et sur l’intérêt de le réclamer dans des délais non prescrits si vous être artisan.

 

Source Legifrance

 

 

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