Perdre une vue à cause d’une construction devant ses fenêtres n’est jamais appréciable. Peut-on obtenir réparation?
Civ.3ème, 9 novembre 2023, n°22-15.403
Par un du 9 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une perte de vue peut constituer un trouble du voisinage mais que son anormalité s’apprécie au cas par cas.
En l’espèce, Mme D. se plaignait que la construction de deux maisons dans un lotissement, créé en limite de sa propriété, obstruait la vue dégagée dont elle disposait sur la campagne, créait des vues directes sur son jardin et causait, par conséquent, une dépréciation de son bien.
La Cour de cassation, tout comme la Cour d’appel, ont reconnu que la construction d’un lotissement en limite de propriété modifiait le cadre de vie de la plaignante et la privait de la vue dégagée et vide de toute construction dont elle disposait auparavant, jusqu’à la modification du PLU ayant supprimé l’interdiction de construire sur le terrain objet du lotissement.
Cependant, la Cour rappelle que le droit à la vue n’est pas protégé dans un milieu urbanisé, dans une commune en pleine expansion ou vouée à s’urbaniser. Nul ne peut donc prétendre, en milieu urbain ou en voie d’urbanisation, pouvoir exiger de conserver son environnement, un plan d’urbanisme pouvant toujours le remettre en cause.
La Cour de cassation en conclut que la perte de vue, dont rien ne démontrait la nature d’intérêt ou le caractère d’exception, ne caractérisait pas l’anormalité du trouble invoqué.
Autrement dit le « droit à la vue » n’est pas protégé, notamment en zone urbanisée ou vouée à être construite, les propriétaires des nouvelles maisons ne pouvant être tenus pour responsables de la modification des règles locales d’urbanisme.
Par contre, il aurait pu en être tout autre si le litige se trouvait en zone rurale, éloignée du centre bourg construit, avec une vue dégagée ou sur un paysage d’exception ou classé. La perte vue sur le Mont Blanc, en fonction de là où le propriétaire plaignant se trouve, peut donc se discuter devant un Tribunal…
L’avocat est là pour vous assister afin d’établir les preuves d’une éventuelle perte de vue et ses conséquences.
Source : Legifrance