Prescription biennale en assurance
Prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur : 2 ans à compter de l’action principale
La clause de conciliation préalable en droit de la construction
La clause de conciliation préalable, présente dans nombreux contrats d’architecte, ne s’applique pas aux désordres décennaux.
Pose d’un insert: quelle police d’assurance souscrire?
La pose d’un insert sans toucher au raccordement relève de la garantie décennale : poseurs, soyez bien assurés et maître d’ouvrage vérifiez les attestations d’assurance
Attention aux attestations d’assurance
Il ne suffit pas d’être assuré, il faut être assuré pour les travaux réalisés, avec une appréciation souveraine des juges sur l’activité assurée/travaux réalisés.