un frein à la limitation de responsabilité de l’architecte
Et si on revenait à la réparation intégrale des dommages?…
Normes parasismiques et responsabilité des constructeurs
La responsabilité décennale est étendue aux travaux de rénovation (arrêt du 19 septembre 2019)
Les pertes d’exploitation sont elles garanties différemment pendant la crise sanitaire?
Les pertes d’exploitation subies par un restaurateur en période de crise sanitaire sont-elles garanties ?
Tout dépend du contrat d’assurance et certains assureurs tentent, plus ou moins bien, d’échapper à leur prise en charge…
Prescription en droit de la construction
Depuis la réforme de 2008, les prescriptions (délais passés lesquels on ne peut plus agir) en droit de la construction sont un véritable casse tête.
Prise de possession de l’ouvrage sans Procès-Verbal de réception des travaux
Attention à la prise de possession de l’ouvrage sans Procès-Verbal de Réception
L’absence de déclaration du chantier à l’assureur
L’absence de déclaration du chantier par l’assuré à son assureur peut conduire à une non assurance.