Des délais en matière d’urbanisme ont été modifiés pour tenir compte de la crise sanitaire. Mais attention, nombreux sont ceux qui recommencent à courir pendant l’état d’urgence prorogé!
Est-il possible de stopper le règlement des loyers commerciaux, professionnels et d’habitation pendant la crise sanitaire? Quels sont les risques?
Depuis la réforme de 2008, les prescriptions (délais passés lesquels on ne peut plus agir) en droit de la construction sont un véritable casse tête.
Attention à la prise de possession de l’ouvrage sans Procès-Verbal de Réception
L’absence de déclaration du chantier par l’assuré à son assureur peut conduire à une non assurance.
Prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur : 2 ans à compter de l’action principale