un frein à la limitation de responsabilité de l’architecte
Et si on revenait à la réparation intégrale des dommages?…
La réparation intégrale de désordres n’exonère pas la victime du règlement du solde des travaux défectueux
Doit-on payer la facture de l’artisan fautif alors qu’on subit des désordres? La réponse est oui.
Mise au point sur quelques délais essentiels en urbanisme, modifiés par l’état d’urgence en raison de la crise sanitaire
Des délais en matière d’urbanisme ont été modifiés pour tenir compte de la crise sanitaire. Mais attention, nombreux sont ceux qui recommencent à courir pendant l’état d’urgence prorogé!
Comment régler ses loyers pendant la crise sanitaire : les effets du covid 19 sur les loyers commerciaux, professionnels et d’habitation
Est-il possible de stopper le règlement des loyers commerciaux, professionnels et d’habitation pendant la crise sanitaire? Quels sont les risques?
Prescription en droit de la construction
Depuis la réforme de 2008, les prescriptions (délais passés lesquels on ne peut plus agir) en droit de la construction sont un véritable casse tête.
Prise de possession de l’ouvrage sans Procès-Verbal de réception des travaux
Attention à la prise de possession de l’ouvrage sans Procès-Verbal de Réception