Mise au point sur quelques délais essentiels en urbanisme, modifiés par l’état d’urgence en raison de la crise sanitaire

Plusieurs ordonnances ont été prises pour fixer les règles en matière d’urbanisme pendant cette crise sanitaire : 25 mars, 15 avril, 22 avril et enfin le 7 mai 2020 suite à la prorogation de l’état d’urgence.

Cet article reprend les délais essentiels, tels qu’ils apparaissent au 12 mai, susceptibles de nouvelles modifications…

Recours contre des décisions d’urbanisme :

Petit rappel : le recours contre une décision d’urbanisme doit être fait dans les 2 mois de son affichage (recours gracieux et/ou contentieux 2 mois après le recours gracieux rejeté)

Avec les différentes ordonnances prises, les délais sont modifiés de la façon suivante :

• Recours contre un permis de construire/démolir ou une déclaration de travaux qui n’a pas expiré avant le 12 mars 2020 : le recours est suspendu jusqu’au 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure de 7 jours.

• Recours qui aurait dû commencer entre le 12 mars et le 23 mai (c’est à dire pendant la période juridique dérogatoire de « confinement » ) : son point de départ de 2 mois est reporté à compter du 23 mai 2020.

Ces règles profitent aux recours gracieux comme aux recours contentieux.

Exemples :

> Un permis de construire, régulièrement affiché le 1er mars 2020 : il aurait fallu faire un recours en théorie avant le 2 mai 2020, donc pendant la période dérogatoire de confinement.

Du coup, le délai de recours est suspendu pendant la période dérogatoire (depuis le 12 mars) jusqu’au 23 mai et reprend à partir du 24 mai 2020 pour la période restant à courir (1er mars jusqu’au 12 mars : un délai de 11 jours a déjà couru) Il reste donc 49 jours à compter du 24 mai soit jusqu’au 13 juillet, le 12 étant un dimanche.

> Un permis régulièrement affiché pendant la période dérogatoire de confinement, par exemple le 7 mai 2020 : le délai de recours commencera à courir à compter du 24 mai pour 2 mois.

Retrait d’une décision d’urbanisme par l’autorité qui l’a prise :

Le délai de retrait de 3 mois d’une autorisation d’urbanisme, à compter de la prise de décision, est suspendu à compter du 12 mars (pour les autorisations prises avant) et repart pour la période restant à courir à compter du 24 mai.

Rappelons qu’un permis de construire peut être retiré par un Maire dans un délai de 3 mois à compter de la décision, en suivant une procédure contradictoire stricte entre la Commune et le pétitionnaire avant de retirer l’autorisation maximum 3 mois après la décision.

S’agissant des autorisations prises après le 12 mars et avant le 24 mai, le point de départ de la période de retrait de 3 mois commence le 24 mai.

Demande en cours d’instruction :

Les délais d’instruction par les services d’urbanisme, d’un dossier (demande de PC ou déclaration de travaux par exemple) déposé avant le confinement, sont suspendus depuis le 12 mars et repartent à compter du 24 mai 2020, pour la période restant à courir.

Pour un dossier déposé pendant la période dérogatoire de confinement, le délai commence à courir le 24 mai.

Autrement dit, le silence de l’administration pendant cette période ne vaut ni autorisation tacite ni refus tacite.

Quant au délai d’1 mois pour transmettre des pièces complémentaires à compter de la demande, il est suspendu à compter du 12 mars et reprend le 24 mai pour la période restant à courir, étant rappelé que le délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme (PC, déclaration de travaux…) ne commence à courir qu’une fois que le dossier complet a été transmis.

Notification obligatoire pendant la période de confinement :

Il existe des notifications obligatoires, par exemple lors d’un recours contre un PC, sous peine de nullité du recours : le recours contre un PC doit être notifié par LRAR au pétitionnaire (bénéficiaire du PC) dans les 15 jours du recours.

Les envois par LRAR ayant été difficiles voire impossibles à faire, il a été décidé que les notifications obligatoires qui auraient dû être accomplies entre le 12 mars et le 10 juillet, seront réputées l’avoir été si elles sont accomplies dans un délai ne pouvant excéder le délai légalement imparti, à compter de la fin de cette période, sans pouvoir excéder 2 mois.

Pour le cas du recours contre un PC, le délai de 15 jours est prorogé à compter du 11 juillet et la notification considérée régulière si elle a été accomplie avant le 25 juillet minuit.

Enquêtes publiques :

S’agissant des enquêtes publiques (sauf celles présentant un caractère national ou urgent), les délais prévus pour la consultation du public sont suspendus jusqu’à l’expiration d’une période de 7 jours suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 17 juillet 2020 pour le moment.