un frein à la limitation de responsabilité de l’architecte
Et si on revenait à la réparation intégrale des dommages?…
Normes parasismiques et responsabilité des constructeurs
La responsabilité décennale est étendue aux travaux de rénovation (arrêt du 19 septembre 2019)
La réparation intégrale de désordres n’exonère pas la victime du règlement du solde des travaux défectueux
Doit-on payer la facture de l’artisan fautif alors qu’on subit des désordres? La réponse est oui.
Prescription en droit de la construction
Depuis la réforme de 2008, les prescriptions (délais passés lesquels on ne peut plus agir) en droit de la construction sont un véritable casse tête.
Prise de possession de l’ouvrage sans Procès-Verbal de réception des travaux
Attention à la prise de possession de l’ouvrage sans Procès-Verbal de Réception
L’absence de déclaration du chantier à l’assureur
L’absence de déclaration du chantier par l’assuré à son assureur peut conduire à une non assurance.