un frein à la limitation de responsabilité de l’architecte
Et si on revenait à la réparation intégrale des dommages?…
Et si on revenait à la réparation intégrale des dommages?…
La responsabilité décennale est étendue aux travaux de rénovation (arrêt du 19 septembre 2019)
Doit-on payer la facture de l’artisan fautif alors qu’on subit des désordres? La réponse est oui.
Depuis la réforme de 2008, les prescriptions (délais passés lesquels on ne peut plus agir) en droit de la construction sont un véritable casse tête.
Attention à la prise de possession de l’ouvrage sans Procès-Verbal de Réception
L’absence de déclaration du chantier par l’assuré à son assureur peut conduire à une non assurance.