un frein à la limitation de responsabilité de l’architecte
Et si on revenait à la réparation intégrale des dommages?…
Et si on revenait à la réparation intégrale des dommages?…
Doit-on payer la facture de l’artisan fautif alors qu’on subit des désordres? La réponse est oui.
Les pertes d’exploitation subies par un restaurateur en période de crise sanitaire sont-elles garanties ?
Tout dépend du contrat d’assurance et certains assureurs tentent, plus ou moins bien, d’échapper à leur prise en charge…
Est-il possible de stopper le règlement des loyers commerciaux, professionnels et d’habitation pendant la crise sanitaire? Quels sont les risques?
En raison de la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement est venu préciser les modalités de remboursement des séjours, vols, train, réservations de logement.