Prescription en droit de la construction
Depuis la réforme de 2008, les prescriptions (délais passés lesquels on ne peut plus agir) en droit de la construction sont un véritable casse tête.
Prescription biennale en assurance
Prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur : 2 ans à compter de l’action principale
Pose d’un insert: quelle police d’assurance souscrire?
La pose d’un insert sans toucher au raccordement relève de la garantie décennale : poseurs, soyez bien assurés et maître d’ouvrage vérifiez les attestations d’assurance